Le
décret n°2021-784 du 18 juin 2021 précise
les modalités de délivrance de l’agrément que doivent avoir les organismes de recherche et les experts scientifiques ou techniques pour que les entreprises donneuses d’ordre bénéficient du crédit d’impôt recherche, au titre de leurs dépenses de recherche externalisées.
Il y est précisé que la demande doit être conforme au modèle donné par l’administration et complétée par les pièces justificatives suivantes :
- Une fiche de présentation de l’organisme et de l’opération R&D qu’il a réalisée lors de l’année précédant la demande, selon le format établi par l’administration ;
- La photocopie des diplômes et CV de 5 chercheurs au maximum parmi ceux affectés à l’opération de R&D présentée ;
- Un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou tout autre document justifiant de l’existence de l’organisme demandeur de l’agrément.
Durée de validité de l’agrément : il est accordé pour une durée de 3 ans, mais il peut varier en fonction des activités de recherche du demandeur. En effet, cette durée est fixée à 1 an lorsque les organismes ou experts n’ont achevé aucune opération de recherche dans les douze mois précédant la demande. Et il peut être accordé pour une durée de 5 ans à compter de la troisième demande de renouvellement formulée par les organismes ou experts agréés de manière continue depuis neuf ans minimum au 31 décembre de l’année d’expiration, lorsqu’ils ont achevé une opération de recherche dans les douze mois précédant la demande.
Calendrier :
- La première demande d’agrément doit être déposée avant le 31 mars lorsqu’elle porte sur l’année en cours.
- Les demandes de renouvellement doivent être déposées avant la fin de l’année d’expiration.
Arrêté du 18 juin 2021 pris pour l’application de l’article 49 septies H de l’annexe III au code général des impôts.