Allongement de la durée du statut de Jeune Entreprise Innovante
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Avec l’article 11 de la Loi de Finances n°2021-1900 du 30 décembre 2021, à partir du 1er janvier 2022, une entreprise peut être qualifiée de JEI si elle est créée depuis moins de onze ans. Elle perd définitivement ce statut l’année de son onzième anniversaire.
Le champ de cette prolongation reste cependant limité puisque seule l’exonération applicable aux impôts sur les bénéfices est concernée, elle ne s’applique en effet pas au volet social (exonération des cotisations sociales et impôts locaux).
La loi de Fiannces n°2021-1900 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044637640