L’article 11 de la Loi de Finances n°2021-1900 du 30 décembre 2021 pour 2022 apporte la modification suivante :
- à compter du 1er janvier 2022, une entreprise peut être qualifiée de JEI si elle est créée depuis moins de onze ans (contre huit actuellement). L’entreprise perd définitivement le statut de « jeune entreprise innovante » l’année de son onzième anniversaire.
Pour en savoir plus : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044637640
https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-ou-aides-liees-au-s/jeunes-entreprises-innovantes.html