Logo Quadrinnov - RVBLogo Quadrinnov - RVBLogo Quadrinnov - RVBLogo Quadrinnov - RVB
  • Accueil
  • Société
    • Histoire de la création
    • Équipe
  • Expertise
    • Méthodologie
    • Offre
    • Réalisations
  • Partenaires et Réseaux
  • Blog
  • Vidéos
  • Contact

Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative

Publié par Anne De Bortoli le janvier 17, 2022
Contexte :
Afin de maintenir un dispositif encourageant la recherche collaborative, suite à la suppression du dispositif permettant le doublement de l’assiette des dépenses relatives aux opérations de R&D confiées à des organismes publics ou assimilés (CIR), l’article 69 de Loi de Finances pour 2022 a instauré un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative.
Pour qui ?
Il bénéficie aux entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale, ou agricole dont les opérations de R&D sont réalisées au sein de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Quelles règles ?
  • conclure -avant l’engagement des travaux de recherche- un contrat de collaboration entre le 01/01/2022 et le 31/12/2025 avec un organisme de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) agréé par le MESRI, de droit privé ou public (université, institut de recherche, agence de transfert de technologies…) ;
  • prévoir la facturation des dépenses de R&D à leur coût de revient (sans marge) ;
  • fixer l’objectif commun poursuivi, la répartition des travaux de recherche, les modalités de partage des risques et des résultats, y compris les droits de propriété intellectuelle ;
  • prévoir que les dépenses facturées par les organismes de recherche ne peuvent excéder 90% des dépenses totales exposées pour la réalisation des opérations prévues au contrat ;
  • permettre aux organismes de recherche de publier les résultats de leur propre recherche conduite dans le cadre de cette collaboration.
Quels taux ?
  • le taux du crédit d’impôt est de 40%, porté à 50% pour les PME ;
  • plafonnement des dépenses à 6 M€ par an.

Quel lien avec le CIR ?

Les dépenses de recherche retenues dans l’assiette de ce crédit d’impôt ne peuvent être prises en compte dans l’assiette du CIR.
Date d’entrée en vigueur ?
Il s’applique aux dépenses facturées au titre des contrats de collaboration conclus à compter du 1er janvier 2022.
Source : Article 244 quater B bis
Partager
  • S’abonner à la newsletter
logo linkedinlogo youtube
  • Télécharger la plaquette
logo OPQCM
logo CIR CII QUADRINNOV
SAS au capital de 42.300 € – RCS Angers 797.462.306 APE 7022Z
Mentions légales
© 2022 Quadr'innov