Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative
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Contexte :
Afin de maintenir un dispositif encourageant la recherche collaborative, suite à la suppression du dispositif permettant le doublement de l’assiette des dépenses relatives aux opérations de R&D confiées à des organismes publics ou assimilés (CIR), l’article 69 de Loi de Finances pour 2022 a instauré un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative.
Pour qui ?
Il bénéficie aux entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale, ou agricole dont les opérations de R&D sont réalisées au sein de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Quelles règles ?
- conclure -avant l’engagement des travaux de recherche- un contrat de collaboration entre le 01/01/2022 et le 31/12/2025 avec un organisme de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) agréé par le MESRI, de droit privé ou public (université, institut de recherche, agence de transfert de technologies…) ;
- prévoir la facturation des dépenses de R&D à leur coût de revient (sans marge) ;
- fixer l’objectif commun poursuivi, la répartition des travaux de recherche, les modalités de partage des risques et des résultats, y compris les droits de propriété intellectuelle ;
- prévoir que les dépenses facturées par les organismes de recherche ne peuvent excéder 90% des dépenses totales exposées pour la réalisation des opérations prévues au contrat ;
- permettre aux organismes de recherche de publier les résultats de leur propre recherche conduite dans le cadre de cette collaboration.
Quels taux ?
- le taux du crédit d’impôt est de 40%, porté à 50% pour les PME ;
- plafonnement des dépenses à 6 M€ par an.
Quel lien avec le CIR ?
Les dépenses de recherche retenues dans l’assiette de ce crédit d’impôt ne peuvent être prises en compte dans l’assiette du CIR.
Date d’entrée en vigueur ?
Il s’applique aux dépenses facturées au titre des contrats de collaboration conclus à compter du 1er janvier 2022.
Source : Article 244 quater B bis