Jeune Entreprise Innovante : modifications apportées par la Loi de Finances n°2022-1726 pour 2023

Publié par Anne De Bortoli le février 14, 2023

L’article 33 de la Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 :

proroge le dispositif pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2025 ;
rétablit la durée initiale de la qualification de « Jeune Entreprise Innovante » à 8 ans, pour les entreprises créées à compter du 1^er janvier 2023. Pour mémoire, l’article 11 de la Loi de Finances pour 2022 permettait à une entreprise d’être qualifiée JEI si elle était créée depuis moins de 11 ans (exonération applicable aux impôts sur les bénéfices). Cette mesure s’applique donc toujours aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2022.