Prorogation et aménagements du Crédit d’Impôt Innovation

Publié par Anne De Bortoli le février 9, 2022

rehausse le taux du CII à 30% pour le taux de droit commun (au lieu de 20% jusqu’à présent) et à 60% pour les départements d’outre-mer (contre 40% actuellement) ;
supprime la prise en compte du forfait de fonctionnement dans l’assiette du CII (fixé actuellement à la somme de 75% des dotations aux amortissements et à 43% des dépenses de personnel).

Ces aménagements entreront en vigueur pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2023.

L’article 83 proroge également le dispositif jusqu’au 31 décembre 2024.