L’article 33 de la Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 : proroge le dispositif pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2025 ; rétablit la durée initiale de la qualification de « […]

Le Guide du crédit d’impôt recherche est en ligne sur le site du MESR depuis le le 13 janvier. Pour mémoire, si sa vocation est d’aider les entreprises dans leurs démarches relatives aux CIR/CII/Demandes d’agréments/Rescrits/JEI, il reste dépourvu de valeur […]

Les données statistiques provisoires 2020 liées aux crédits d’impôt recherche, innovation et collection sont parues. En 2020, 27 400 sociétés déclarent 24,4 Md€ de dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche et le montant du CIR s’élève à 6,84 Md€. La […]

Avec l’article 11 de la Loi de Finances n°2021-1900 du 30 décembre 2021, à partir du 1er janvier 2022, une entreprise peut être qualifiée de JEI si elle est créée depuis moins de onze ans. Elle perd définitivement ce statut  […]

L’article 11 de la Loi de Finances n°2021-1900 du 30 décembre 2021 pour 2022 apporte la modification suivante : à compter du 1er janvier 2022, une entreprise peut être qualifiée de JEI si elle est créée depuis moins de onze […]

L’article 83 de la Loi de Finances n°2021-1900 du 30 décembre 2021 pour 2022 : rehausse le taux du CII à 30% pour le taux de droit commun (au lieu de 20% jusqu’à présent) et à 60% pour les départements […]

Contexte : Afin de maintenir un dispositif encourageant la recherche collaborative, suite à la suppression du dispositif permettant le doublement de l’assiette des dépenses relatives aux opérations de R&D confiées à des organismes publics ou assimilés (CIR), l’article 69 de […]

Le Guide du crédit d’impôt recherche est en ligne sur le site du MESRI depuis le le 14 décembre. Pour mémoire, si sa vocation est d’aider les entreprises dans leurs démarches relatives aux CIR/CII/Demandes d’agréments/Rescrits/JEI, il reste dépourvu de valeur […]

Le décret n°2021-784 du 18 juin 2021 précise les modalités de délivrance de l’agrément que doivent avoir les organismes de recherche et les experts scientifiques ou techniques pour que les entreprises donneuses d’ordre bénéficient du crédit d’impôt recherche, au titre […]